Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
SOS Lift Parts est un service de la société SELECTRON, Société à responsabilité limitée au capital de 38.113 €, dont le siège social est 13, route de Corbeil 91350 GRIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le n° B 350 263 034
DEFINITION
Les termes mentionnés ci-dessous auront dans Les Conditions Générales de Vente de SELECTRON -service SOS Lift Parts la signification suivante :
Client : désigne toute personne, agissant en qualité de professionnel souhaitant passer une commande auprès du Vendeur en respectant les présentes Conditions Générales de Vente.
Bon de commande : désigne l'ordre d'achat passé par le Client sur le Site Internet du Vendeur dans le respect des présentes conditions générales de vente
Produit(s) : désigne tout bien présenter à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.
Transporteur : désigne toute entreprise de transport présélectionnée par le Vendeur est approuvée par le Client.
Vendeur : désigne la société SELECTRON-service SOS Lift Parts au capital de 38.113 €, dont le siège social est 13, route de Corbeil 91350 GRIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le n° B 350 263 034 éditrice du Site Internet.
CLAUSES GENERALES
Les présentes CGV ont pour objet d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits mis en ligne sur le Site Internet et de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.
Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les produits présentés dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur intervenant au profit de Clients professionnels.
En conséquence la validation de la commande par le Client « par clic » sur le bouton « Accepter les CGV » implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents.
Toutefois, les CGV peuvent donc être complétées, précisées ou amendées par des conditions particulières dans le cadre d'un document négocié et signé par SELECTRON-service SOS Lift Parts et le Client.
La version des CGV applicables à chaque commande validée sur le site Internet du Vendeur, et celle en ligne à la date de la validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle version des CGV sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site Internet du Vendeur.
CONTRAT EN LIGNE
L'ensemble contractuel est formé par les éléments suivants :
- les CGV ;
- la commande ;
- l'acceptation de la commande ;
- la facture.
L'ensemble de ces éléments forme un tout indissociable à l'exclusion de tous autres documents.
Le contrat de vente en ligne ne sera définitivement conclu qu'à l'issue des étapes suivantes :
- lecture et validation par le Client des présentes CGV ;
- fourniture de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'établissement du bon de commande ;
- validation de la commande par le Client ;
- validation du paiement par le Client ;
- acceptation ou refus de la commande par le Vendeur.
À chaque étape, il sera demandé au Client de confirmer les données par un « simple clic » qui conformément aux dispositions de la loi n° 2000–230 du 13 mars 2000 et de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 marque son acceptation irrévocable aux termes qui lui sont proposés.
L'acceptation ou le refus de la commande par le Vendeur sera confirmé par voie de courriel.
L'ensemble des documents contractuels est rédigé en langue française. En aucun cas la responsabilité du Vendeur pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.
L'ensemble des documents contractuels sera archivé dans le compte Client SELECTRON-service SOS Lift Parts.
Toutefois, les données bancaires nécessaires pour la réalisation du paiement en ligne ne donnent lieu à aucun archivage, conformément à la clause PAIEMENT des présentes CGV.
Le Client dispose sur le Site Internet du Vendeur d'un espace personnel, identifié par son adresse électronique et son mot de passe, lui permettant de consulter et d'imprimer l'ensemble des documents contractuels le concernant.
Le Vendeur recommande aux Clients d'imprimer et de conserver l'ensemble des documents contractuels.
PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits présents dans le catalogue du Vendeur sont communiquées par les fournisseurs et mis en ligne par le Vendeur qui s'efforce de les présenter de la manière la plus fidèle possible.
Toutes les spécifications, illustrations (photographies, graphismes), indications de dimension ou de poids et tout autre détail figurant sur le Site Internet sont données à titre indicatif et ont pour seul objet d'opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les fournisseurs.
Le Vendeur s'engage à honorer les bons de commandes reçus dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée ni ouvrirait droit à des dommages-intérêts pour le Client.
Produit(s) particulier(s) : produit(s) en « échange standard » faisant l'objet d'une
consigne
Certains produits sont vendus en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) et font l'objet d'une consigne de la part du Vendeur.
Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe Commande.
Le prix de vente de ces produits inclut le montant d'une consigne réglé à l'achat et remboursable au Client s'il renvoie la pièce usagée qu'il a remplacée.
Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite dans la rubrique «PROCEDURE DE REPRISE D'UNE CONSIGNE ».
COMMANDES
Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son enregistrement sur le site Internet.
Pour s'enregistrer, les Clients professionnels acceptent de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engagent sur la véracité de ces dernières :
- coordonnées de la société (dénomination sociale, adresse ;
- coordonnées SIRENE ;
- TVA intracommunautaire ;
- Téléphone(s) ;
- adresse électronique ;
- IBAN (RIB).
En outre, le Client sera amené à choisir un mot de passe, qui pourra tout moment modifier au sein de son espace personnel.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étages et en cas de conditions de livraison particulière, un numéro de téléphone auquel peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous.
Le Vendeur génère un bon de commande comportant l'ensemble des données fournies par le Client et comportant le prix de la commande.
Le bon de commande devra être validée au moyen : d'un « simple clic » sur le bouton « Valider » du terminal de paiement virtuel.
Le Vendeur ne saurait tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie commises par le Client, ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
PRIX
Les prix des produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros hors taxes, (TVA en sus.), hors frais de livraison.
Le prix de vente des produits vendus en « échange standard » inclut le montant d'une consigne réglé à l'achat et remboursable au Client s'il renvoie la pièce usagée qu'il a remplacée.
S'agissant des commandes dont la livraison s'effectue hors de France métropolitaine, le montant des frais de livraison est déterminé par le poids total et le volume de la commande en fonction des tarifs pratiqués par le transporteur.
Le montant des frais de livraison qui dépend du mode de livraison choisi par le Client, lui est indiqué à la fin de sa commande avant validation de cette dernière par ses soins.
Les factures SELECTRON-SOS Lift Parts seront mises à la disposition du Client dans son espace personnel ou envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte.
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué en euros, comptant le jour de la commande.
À aucun moment, des sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivant : carte bancaire ou virement bancaire.
Si le client paie par virement bancaire, le(s) produit(s) ne sera(ont) fourni(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la commande.
Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit ; lui seul est responsable du paiement par carte bancaire. Le Vendeur n'est pas responsable des problèmes de paiement relatif au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et modalités d'exécution, en cas d'incident de paiement.
Pour la sécurité des transactions, le Vendeur demande les données bancaires à ses Clients à chaque nouvelle commande.
Le Vendeur utilise des systèmes de paiement sécurisé. Aucunes coordonnées bancaires ne transitent par le Site Internet. Le Client est directement mis en relation avec le serveur sécurisé de la banque avec laquelle il traite.
Les données bancaires protégées par le cryptage ne sont donc pas conservées par le Vendeur.
ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE
Le bon de commande sera accepté par le Vendeur aux conditions suivantes :
- absence d'anomalie sur le bon de commande ;
- disponibilité du produit commandé ;
- validation du paiement ;
une fois les vérifications nécessaires effectuées, le Vendeur accepte le bon de commande par l'envoi d'un courriel.
Le contrat est alors définitivement conclu, à la date d'acceptation du bon de commande.
LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée à cet effet par le Client sur le bon de commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur : le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l'acheteur
Le Vendeur se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Toute commande passée par un Client, d'un montant minimum de 100 € HT est livrée franco de port, en France métropolitaine.
Les commandes livrables en France métropolitaine, d'un montant inférieur à ce minimum, supporteront une participation forfaitaire aux frais de livraison en fonction du poids du(es) produit(s) commandé(s).
S'agissant des commandes à destination d'un pays étranger, des frais de livraison spécifiques seront facturés en fonction du volume et du poids du(es) produit(s) commandé(s).
Ces frais de livraison spécifiques sont notifiés au Client et figurent explicitement dans le processus de commande.et doivent être acceptés lors de la validation de la commande par le Client avant envoi.
Le Vendeur s'emploie dans la mesure du possible à fournir à ses Clients des informations de délai de livraison prévisionnels, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Par la signature du récépissé de livraison, en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reconnu la marchandise lui donnant pleine satisfaction, tant dans son contenu que dans son état.
En cas de non livraison des produits dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi, le Client doit en informer le Vendeur.
Le Client doit s'assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrances, de débris, d'effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport, et aussi que les produits correspondent bien à ce qui a été commandé.
Le Client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée au Vendeur. À défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par le Vendeur.
GARANTIE
Les produits neufs en vente sur le site bénéficient de la garantie contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, l'exécution ou les matières elles-mêmes conformément à l'article 1641 du Code civil.
La garantie est assurée exclusivement dans les ateliers du Vendeur, sans qu'il puisse lui être demandé une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
PROCEDURE DE REPRISE D'UNE CONSIGNE
Suite à l'achat d'une pièce en « échange standard » le Client doit retourner au Vendeur la consigne (pièce usagée).
Les frais transports liés au retour du(es) Produit(s) consigné(s) seront à la charge exclusive du Client.
Pour être remboursé, le produit consigné (pièce usagée) doit parvenir au Vendeur avec tous ses composants assemblés, non cassé, non brûlé, non oxydé, sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande.
Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement.
Si les matières qui composent le Produit retourné en consigne chez le Vendeur ont été démontées et/ou sont abimées, brûlées, oxydées….) ce dernier se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement.
Sous réserve que le Vendeur ait réceptionné la consigne selon les modalités et conditions susmentionnées, il procédera au remboursement dans les trente (30) jours suivants la réception.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne pourra être poursuivi par le Client.
Le Client sera remboursé par virement sur le compte bancaire pour lequel il aura communiqué son IBAN (RIB) lors de la création de son compte Client.
En cas de refus de remboursemement, si le Client souhaite jouir à nouveau de sa consigne, il devra en faire la demande au Vendeur par le formulaire de contact présent dans son compte Client.
L'organisation du transport et les frais de réexpédition seront à la charge exclusive du Client.
Tout Produit dont le retour aura été refusé par le Vendeur et non réclamé par le Client dans les 3 mois devient automatiquement la propriété du Vendeur qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits, ceci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra en cas d'avarie, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur .
PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES
Le Vendeur met en œuvre divers traitements de données. Pour plus
d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection
des données personnelles.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre le Vendeur et le Client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
